AVENANT N° 1 DU 16 DECEMBRE 1998 À l'accord-cadre relatif à la sécurité
des personnes et des biens

Considérant l'accord-cadre relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de
transports publics urbains signé le 29 juin 1995 ;
Considérant qu'en application de l'article 6 « Date d'effet et durée de l'accord » dudit accord, ce
dernier est arrivé à échéance le 2 décembre 1998, il est convenu ce qui suit :

Article 1er Prorogation
L'accord-cadre relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les réseaux de transports publics
urbains du 29 juin 1995 est prorogé jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'accord de branche qui s'y
substituera, et au plus tard pour une durée d'un an.

Article 2 Entrée en application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 2 décembre 1998.

Article 3 Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au
secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que d'une demande d'extension dans les
conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Union des transports publics (UTP).
Syndicats de salariés :
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR) ;
Le président de la commission paritaire des transports urbains.