ANNEXE V du 19 novembre 1996 Annexe financière

Article 1er Financement des actions prioritaires au titre du plan de formation
Les actions prioritaires de formation définies à l'article 2 de l'accord sur les objectifs, les priorités et les
moyens de la formation professionnelle des salariés des réseaux de transport public urbain sont
financées, à compter du 1er janvier 1997, par une augmentation de 0,2 p. 100 des contributions des
entreprises versées au titre du plan de formation.
La contribution obligatoire des entreprises au titre du plan de formation passera ainsi de 0,9 p. 100 à
1,1 p. 100 de la masse salariale, les 0,2 p. 100 supplémentaires étant mutualisés au sein de
l'organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) auquel adhère la branche et regroupés dans un
compte propre à la section Transports publics urbains.

Article 2 Financement des actions de formation entreprises au titre du capital temps de
formation
Les actions de formation engagées au titre du capital temps de formation sont financées à compter du
1er janvier 1997 par une contribution des entreprises égale à 0,1 p. 100 de leur masse salariale de
l'année de référence.
Cette contribution, mutualisée au sein de l'O.P.C.A. auquel adhère la profession et regroupée dans un
compte propre à la section transports publics urbains, s'impute, dans la limite de 0,1 p. 100 sur
l'obligation légale due au titre du congé individuel de formation (C.I.F.).
Le financement des dépenses liées aux actions de formation au titre du capital de temps de formation
est assuré à 50 p. 100 par l'entreprise et à 50 p. 100 par l'O.P.C.A. Ce financement inclut les coûts de
stages, les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et
charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.

Article 3 Financement des congés de formation des salariés
Les congés de formation des salariés définis au chapitre 3 de l'accord du 19 novembre 1996 sur les
objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle des salariés des entreprises de
transports publics urbains sont financés par une contribution des entreprises égale à 0,1 p. 100 de
leur masse salariale de l'année de référence.
Cette contribution est versée par l'entreprise à l'organisme compétent (Fongecif régional de son
ressort).
Les entreprises de transports publics urbains verseront, en outre, à ce même organisme une
contribution d'un montant égal à 1 p. 100 des salaires versés aux titulaires de contrat à durée
déterminée, destinée à financer les C.I.F. de ces salariés.

Article 4 Financement des contrats d'insertion en alternance
Conformément à l'accord du 22 décembre 1995 relatif à l'adhésion à l'O.P.C.A., les contrats
d'insertion en alternance (contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation) sont financés par une
contribution des entreprises égale à 0,4 p. 100 de leur masse salariale de l'année de référence. Cette
contribution est mutualisée au sein de l'O.P.C.A. auquel adhère la profession et regroupée dans un
compte propre à la section transports publics urbains.
Les parties signataires conviennent de transférer une partie des fonds de l'alternance non utilisés afin
de financer les dépenses de fonctionnement des C.F.A. exerçant leur activité dans le champ du
transport public urbain.
Ce transfert s'effectuera dans les conditions définies par la législation en vigueur. Son montant ne
pourra en aucun cas dépasser 35 p. 100 des sommes collectées au titre de l'alternance. Le
pourcentage des fonds de l'alternance non utilisés destinés à financer les dépenses de
fonctionnement des C.F.A. est fixé chaque année par la commission paritaire nationale sur proposition
de la C.P.N.E.
Les C.F.A. concernés devront faire parvenir une demande justifiée auprès de la section
professionnelle transports publics urbains de l'O.P.C.A. Ils devront, par la suite, transmettre à cette
même section le bilan financier correspondant et l'avis de leur propre conseil de perfectionnement
paritaire.
La liste des C.F.A. bénéficiaires sera établie par la commission paritaire nationale sur proposition de la
C.N.P.E. et transmise à la section transports publics urbains de l'O.P.C.A.

Article 5 Autres financements
Les partenaires sociaux confient à la C.P.N.E.F.P. le soin d'étudier toutes les possibilités d'aides,
accordées par l'Etat ou l'Union européenne, susceptibles de financer des actions de formation ou des
études relatives à la formation.

Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Union des transports publics U.T.P.
Syndicats de salariés :
Fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports C.G.T. - F.O. ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés F.N.C.R. ;
Le président de la commission paritaire des transports urbains.