AVENANT N° 1 DU 21 OCTOBRE 1997 àl'annexe 5 (annexe financière)
de l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs, priorités et moyens de la
formation professionnelle

Entre :
L'Union des transports publics (UTP) ;
D'une part, et
La fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC ;
La fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR) ;
La commission paritaire des transports urbains,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :

Les partenaires sociaux de la branche des transports publics urbains réunis en commission paritaire le
21 octobre 1997,
Considérant :
– l'article 4 de l'annexe 5 (annexe financière) de l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs,
priorités et moyens de la formation professionnelle ;
– l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
– l'avis de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE)
exprimé lors de ses réunions des 12 septembre et 15 octobre 1997,
Décident :

Article 1er Montant des fonds transférés
Les fonds de l'alternance non utilisés sont transférés au financement des dépenses de
fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) dans la limite de 35 % du montant de la
collecte alternance (0,4 % de la masse salariale) réalisée l'année en cours au titre de l'année
précédente.

Article 2 CFA bénéficiaires
Les CFA bénéficiaires des fonds non utilisés de l'alternance collectés l'année en cours au titre de
l'année précédente figurent sur la liste jointe en annexe.
Cette liste sera révisée en tant que de besoin en fonction des principes définis à l'article 3 du présent
avenant.
Les CFA concernés devront faire parvenir, avant le 31 décembre de chaque année, une demande
justifiée auprès de la section professionnelle transports publics urbains de l'OPCA transports. Ils
devront, par la suite, transmettre à cette même section le bilan financier correspondant et l'avis de leur
propre conseil de perfectionnement paritaire.

Article 3 Montant de la subvention
La subvention accordée à chaque CFA, en vue du financement de ses dépenses de fonctionnement,
sera calculée en fonction du nombre des contrats d'apprentissage existant dans les entreprises de la
branche des transports publics urbains en cours d'exécution dans le CFA concerné pendant l'année
au titre de laquelle la collecte a été effectuée.

Article 4 Rôle de la section transports publics urbains de l'OPCA transports
La section transports publics urbains de l'OPCA transports est chargée de mettre en oeuvre les
dispositions précisées ci-dessus. Elle rendra compte de ses travaux à la commission paritaire
nationale des transports urbains après en avoir informé la CPNE.

Article 5 Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au
secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que d'une demande d'extension dans les
conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 21 octobre 1997.