ACCORD DU 7 JUILLET 1999 PORTANT SUR LA DESIGNATION DE L'INSTITUTION
CHARGEE DE LA GESTION DU REGIME DE PREVOYANCE CREE PAR LE
PROTOCOLE D'ACCORD DU 24 SEPTEMBRE 1980 MODIFIE

Entre :
L'union des fédérations de transport (UFT) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
L'union des transports publics (UTP),
D'une part, et
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CGC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
Les fédérations des transports CGT-FO ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC ;
L'union des syndicats des réseaux secondaires d'intérêt local CGT,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 5, du protocole d'accord sur la mise en place d'un
régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite du 24 septembre 1980 modifié, et après avoir
examiné :
– le rapport de l'audit externe ;
– les comptes des années 1996, 1997 et 1998 ;
– le rapport de solvabilité,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime d'inaptitude
à la conduite à l'institution IPRIAC.

Article 2 Entrée en application
Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature ; il est annexé au protocole
d'accord du 24 septembre 1980.

Article 3 Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariatgreffe
du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées
par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 7 juillet 1999.