AVENANT DU 17 DÉCEMBRE 2002
Relatif à la modification des textes régissant l'IPRIAC

Entre :
L'union des fédérations de transport UFT ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles UNOSTRA ;
L'union des transports publics UTP ;
Syndicat national des activités du déchets SNAD,
D'une part, et
La fédération des cheminots FO ;
La fédération générale des transports FGT-CFTC ;
La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CFE-CGC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ;
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération nationale des transports FO-UNCP ;
L'union des syndicats des réseaux secondaires d'intérêt local CGT,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :

Considérant la loi 94-678 du 8 août 1994 et le décret 99-683 du 3 août 1999 relatifs au
fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Considérant que les textes régissant l'IPRIAC doivent être modifiés avant le 31 décembre 2001 ;
Considérant que le décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance
donne la liberté de choix sur certains points spécifiques,
décident que les textes régissant l'IPRIAC seront modifiés en conséquence de ces dispositions et de
ce qui suit.

Article 1er
L'institution est administrée par un conseil d'administration composé de 24 membres titulaires :
– 12 membres représentant les entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales, à
raison de 2 membres par organisation syndicale représentative.
Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans au moment de l'entrée en fonction ne
peut être supérieur, dans chacun des 2 collèges, au tiers des administrateurs en exercice.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à 6 ans.

Article 2
Le conseil d'administration nomme, tous les 3 ans, parmi ses membres un bureau de composition
paritaire comprenant 12 membres dont un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des 2 collèges.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date
de prise de fonction.

Article 3
Pour l'application des articles 1 et 2 du présent accord les dispositions suivantes sont arrêtées :
– le mandat actuel des administrateurs titulaires prendra fin à l'issue de la réunion de la commission
paritaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006 ;
– les administrateurs suppléants deviennent administrateurs titulaires à la date de signature du
présent accord. Leur mandat prendra fin à la date prévue à l'alinéa précédent ;
– le mandat actuel des membres du bureau prendra fin à l'issue de la réunion de la commission
paritaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2003.

Article 4
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle de Paris.