AVENANT N° 7 DU 21 OCTOBRE 1998 Relatif à la visite médicale du permis
de conduire transport en commun

Considérant l'obligation qui repose sur les conducteurs de passer, tous les 5 ans, une visite médicale
de permis de conduire transport en commun, il est convenu ce qui suit :

Article 1er Frais de la visite médicale
Sur présentation de pièces justificatives, les frais engendrés par la visite médicale du permis de
conduire – coût de la visite, frais de transport et timbre fiscal – sont remboursés par l'employeur.

Article 2 Temps passé à la visite médicale
Lorsque la visite médicale a lieu durant les heures de travail, aucune retenue de salaire ne sera
effectuée.
Lorsque la visite médicale a lieu en dehors des heures de travail, il sera accordé au salarié une
compensation équivalente à une heure de travail, rémunérée ou récupérée.

Article 3 Articulation avec les accords d'entreprise
Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions plus favorables des accords d'entreprise
conclus en la matière.

Article 4 Entrée en application
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la date de signature.

Article 5 Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au
secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris ainsi que d'une demande d'extension dans les
conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Union des transports publics (UTP).
Syndicats de salariés :
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats des transports CGT ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).