AVENANT N° 2 DU 25 SEPTEMBRE 1995 à l'accord du 7 juillet 1994

Les partenaires sociaux réunis le 25 septembre 1995 en commission paritaire nationale des transports
urbains,
Considérant :
– la volonté exprimée par les partenaires sociaux de poursuivre l'effort en faveur de la revalorisation
des salaires minima mensuels conventionnels de la branche du transport urbain de voyageurs ;
– l'accord du 7 juillet 1994 sur l'évolution du salaire national minimum pour l'année 1994 et la mise en
place provisoire de salaires minima mensuels pour les emplois correspondant aux coefficients 145 à
175 inclus de la grille de classification ;
– l'avenant n° 1 du 13 avril 1995 à l'accord du 7 juillet 1994 sur l'évolution du salaire minimum pour
l'année 1995 et l'extension de la mise en place provisoire de salaires minima mensuels forfaitisés aux
coefficients 185 et 190 inclus de la grille de classification et notamment son article 4 (Clauses de
revoyure) ainsi rédigé : « Les partenaires conviennent de se revoir au cours du mois de septembre
1995 afin d'examiner, le cas échéant, les conséquences des articles 2 et 3 du présent avenant, au
regard non seulement de l'évolution économique et sociale de la branche mais aussi de celle du
contexte national. »,
Décident :

Article 1er Fixation de la valeur du point conventionnel et des coefficients forfaitisés de la grille
de classifications au 1er décembre 1995
La valeur du point conventionnel au 1er décembre 1995 est fixée ainsi qu'il suit : 36,98 F, soit une
augmentation de 0,2 p. 100 par rapport à la valeur du point du 1er septembre 1995 fixée à 36,90 F.
Les montants des salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 190 inclus sont
augmentés au 1er décembre 1995 de 0,2 p. 100 par rapport à ceux du 1er mars 1995.
Ces montants sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :
– coefficient 145 : 6 296 F ;
– coefficient 155 : 6 442 F ;
– coefficient 170 : 6 649 F ;
– coefficient 175 : 6 722 F ;
– coefficient 185 : 6 854 F ;
– coefficient 190 : 7 039 F.

Article 2 Fixation de la valeur du point conventionnel et des coefficients forfaitisés de la grille
de classifications au 1er janvier 1996
La valeur du point conventionnel au 1er janvier 1996 est fixée ainsi qu'il suit : 37,06 F, soit une
augmentation de 0,2 p. 100 par rapport à la valeur du point du 1er décembre 1995 fixée à 36,98 F.
Les montants des salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 190 inclus sont
augmentés au 1er janvier 1996 de 0,2 p. 100 par rapport à ceux du 1er décembre 1995. Ces montants
sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :
– coefficient 145 : 6 309 F ;
– coefficient 155 : 6 455 F ;
– coefficient 170 : 6 663 F ;
– coefficient 175 : 6 736 F ;
– coefficient 185 : 6 868 F ;
– coefficient 190 : 7 053 F.

Article 3 Date d'effet de l'accord
Les dispositions contenues dans les articles 1er et 2 sont applicables aux dates prévues.

Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Union des transports publics (U.T.P.).
Syndicats de salariés :
Fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports C.G.T. - F.O. ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (F.N.C.R.) ;
Commission paritaire des transports urbains.