Convention collective nationale des transports
routiers et activités auxiliaires du transport.
En vigueur le 21 décembre 1950.
Etendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955.
Clauses communes, Article 1
11 Principe
La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports
entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une
des activités du transport énumérées ci-après, par référence à la nomenclature
d'activité française - NAF - adaptée de la nomenclature d'activité européenne
- NACE - et approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 (1).
60-2 B - Transports routiers réguliers de voyageurs :
Cette classe comprend le transport interurbain de voyageurs par autocars,
sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier.
Cette classe comprend aussi le ramassage scolaire ou le transport de personnel.
60-2 G - Autres transports routiers de voyageurs :
Cette classe comprend :
- l'organisation d'excursions en autocars ;
- les circuits touristiques urbains par car ;
- la location d'autocars (avec conducteur) à la demande.
60-2 L - Transports routiers de marchandises de proximité :
Cette classe comprend le transport routier à caractère urbain ou de proximité,
consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors
de déplacement de courte durée.
Cette classe comprend aussi :
- la livraison de béton prêt à l'emploi ;
- la collecte du lait à la ferme.
60-2 M - Transports routiers de marchandises interurbains :
Cette classe comprend le transport routier de marchandises, régulier ou
non, interurbain, sur longue distance et international ; y entre le transport
lourd, en vrac, par conteneurs, hors gabarit, etc.
60-2 N - Déménagement :
Cette classe comprend le déménagement de mobilier de particuliers, de
bureaux, d'ateliers ou d'usines, qu'il soit international, interurbain,
intra-urbain ou dans un même immeuble ou site.
Cette classe comprend aussi :
- le garde-meubles ;
- la livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation.
60-2 P - Location de camions avec conducteur :
Cette classe comprend la location de camions et camionnettes avec conducteur.
63-4 A - Messagerie, fret express :
Cette classe comprend :
- la collecte d'envois multiples (groupage) de moins de 3 tonnes groupés
sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir
des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire
et livraison au domicile du destinaire ;
- le fret express de marchandises.
63-4 B - Affrètement :
Cette classe comprend l'affrètement terrestre, maritime et aérien (ou
une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans
groupage préalable à des transporteurs publics.
63-4 C - Organisation des transports internationaux :
Cette classe comprend :
- l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance
ou à destination du territoire national ou international, par tous les
modes de transports appropriés ;
- le transit terrestre, maritime ou aérien ;
- les activités de commissionnaire en douane.
64-1 C - Autres activités de courrier :
Cette classe comprend :
- les activités postales autres que celles exercées par La Poste ;
- l'acheminement du courrier (lettres et colis), généralement en express.
Cette classe comprend aussi les activités des coursiers urbains et taxis
marchandises.
71-2 A - Location d'autres matériels de transport terrestre :
Est prise en compte, dans cette classe, uniquement la location de véhicules
industriels sans chauffeur.
74-6 Z - Enquêtes et sécurité :
Sont prises en compte, dans cette classe, uniquement les activités de
transports de fonds et valeurs.
85-1 J - Ambulances :
Cette classe comprend le transport des malades par ambulance.
Cette classe comprend aussi l'activité des ambulances de réanimation.
Le champ d'application géographique de la présente convention et des accords
qui y sont annexés comprennent l'ensemble du territoire métropolitain.
12 Dispositions particulières
A la demande des organisations syndicales intéressées, et si ces activités
ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des
avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application
des activités diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une
des activités ci-dessus énumérées.
Il est précisé que la présente convention ne s'applique pas aux entreprises
industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme
transports pour compte propre par la réglementation des transports en
vigueur.
Dans le cas d'entreprises mixtes exerçant des activités telles que « transport
public et activités industrielles et commerciales », la présente convention
s'applique normalement au personnel affecté aux services de transport
public, le personnel affecté aux activités industrielles et commerciales
restant régi par les dispositions de la convention applicable à la branche
d'activité concernée.
Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté
exclusivement à l'une ou l'autre des 2 branches d'activité et qu'une répartition
du personnel entre les 2 conventions collectives correspondantes apparaît
de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de l'entreprise mixte est
soumis à la convention et aux accords qui y sont annexés correspondant
à l'activité principale.
Dans le cas d'entreprises exerçant une activité de transport de fonds
et valeurs à titre principal, les dispositions de la présente convention
collective sont complétées par celles de l'accord national professionnel
du 5 mars 1991 modifié, annexé à la présente convention collective, relatif
aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant
des activités de transport de fonds et valeurs.
Dans le cas d'entreprises exerçant une activité de transport de fonds
et valeurs à titre accessoire, seules sont applicables les dispositions
de l'accord national professionnel susvisé dans les conditions qu'il fixe,
à savoir aux personnels affectés aux activités de transports de fonds
et valeurs et dont les emplois sont spécifiquement définis dans la nomenclature
qui y est annexée.
NOTA :(1) Cette nomenclature applicable depuis le 1er janvier 1993 se
substitue à la nomenclature des activités approuvée par le décret n° 73-1036
du 9 novembre 1973.
Article 1
11 Principe
La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les
rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant
de l'une des activités du transport énumérées ci-après, par référence
à la nomenclature d'activité française - NAF - adaptée de la nomenclature
d'activité européenne - NACE - et approuvée par le décret n° 92-1129 du
2 octobre 1992.
60-2 B - Transports routiers réguliers de voyageurs :
Cette classe comprend le transport interurbain de voyageurs par autocars,
sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier.
Cette classe comprend aussi le ramassage scolaire ou le transport de personnel.
60-2 G - Autres transports routiers de voyageurs :
Cette classe comprend :
- l'organisation d'excursions en autocars ;
- les circuits touristiques urbains par car ;
- la location d'autocars (avec conducteur) à la demande.
60-2 L - Transports routiers de marchandises de proximité :
Cette classe comprend le transport routier à caractère urbain ou de proximité,
consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non lors
de déplacement de courte durée.
Cette classe comprend aussi :
- la livraison de béton prêt à l'emploi ;
- la collecte du lait à la ferme.
60-2 M - Transports routiers de marchandises interurbains :
Cette classe comprend le transport routier de marchandises, régulier ou
non, interurbain, sur longue distance et international ; y entre le transport
lourd, en vrac, par conteneurs, hors gabarit, etc.
60-2 N - Déménagement :
Cette classe comprend le déménagement de mobilier de particuliers, de
bureaux, d'ateliers ou d'usines, qu'il soit international, interurbain,
intra-urbain ou dans un même immeuble ou site.
Cette classe comprend aussi :
- le garde-meubles ;
- la livraison de meubles et équipements ménagers avec déballage ou installation.
60-2 P - Location de camions avec conducteur :
Cette classe comprend la location de camions et camionnettes avec conducteur.
63-4 A - Messagerie, fret express :
Cette classe comprend :
- la collecte d'envois multiples (groupage) de moins de 3 tonnes groupés
sur des quais pour constituer des chargements complets aptes à remplir
des véhicules de transport pour dégroupage au quai du centre réceptionnaire
et livraison au domicile du destinaire ;
- le fret express de marchandises.
63-4 B - Affrètement :
Cette classe comprend l'affrètement terrestre, maritime et aérien (ou
une combinaison de ces moyens) qui consiste à confier des envois sans
groupage préalable à des transporteurs publics.
63-4 C - Organisation des transports internationaux :
Cette classe comprend :
- l'organisation logistique des transports de marchandises en provenance
ou à destination du territoire national ou international, par tous les
modes de transports appropriés ;
- le transit terrestre, maritime ou aérien ;
- les activités de commissionnaire en douane.
64-1 C - Autres activités de courrier :
Cette classe comprend :
- les activités postales autres que celles exercées par La Poste ;
- l'acheminement du courrier (lettres et colis), généralement en express.
Cette classe comprend aussi les activités des coursiers urbains et taxis
marchandises.
71-2 A - Location d'autres matériels de transport terrestre :
Est prise en compte, dans cette classe, uniquement la location de véhicules
industriels sans chauffeur.
74-6 Z - Enquêtes et sécurité :
Sont prises en compte, dans cette classe, uniquement les activités de
transports de fonds et valeurs.
85-1 J - Ambulances :
Cette classe comprend le transport des malades par ambulance.
Cette classe comprend aussi l'activité des ambulances de réanimation.
Le champ d'application géographique de la présente convention et des accords
qui y sont annexés comprennent l'ensemble du territoire métropolitain.
12 Dispositions applicables aux activités de prestations logistiques
La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent également
les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou de
leurs établissements, identifiés sous le code 63-1 E entreposage non frigorifique,
par référence à la nomenclature d'activité française (NAF) adaptée de
la nomenclature d'activité européenne (NACE) et approuvée par le décret
n° 92-1129 du 2 octobre 1992, exerçant à titre principal, pour le compte
de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises
qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à-dire
:
- l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage
(dont les Magasins Généraux) y compris à caractère industriel, sans incursion
dans le processus de fabrication, de production et/ou de négoce ;
- la gestion des stocks ;
- la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises
;
- la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises
en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ;
- l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant
la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques.
Les entreprises assurant les différentes prestations logistiques, définies
ci-dessus, dans d'autres secteurs d'activité, notamment du transport aérien,
ferroviaire, maritime ou fluvial, et relevant déjà de dispositions conventionnelles
étendues propres à leur activité, sont exclues du champ d'application
de la présente convention collective.
13 Dispositions particulières
A la demande des organisations syndicales intéressées, et si ces activités
ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des
avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application
des activités diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une
des activités ci-dessus énumérées.
Il est précisé que la présente convention ne s'applique pas aux entreprises
industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme
transports pour compte propre par la réglementation des transports en
vigueur.
Dans le cas d'entreprises mixtes exerçant des activités telles que transport
public et activités industrielles et commerciales, la présente convention
s'applique normalement au personnel affecté aux services de transport
public, le personnel affecté aux activités industrielles et commerciales
restant régi par les dispositions de la convention applicable à la branche
d'activité concernée.
Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté
exclusivement à l'une ou l'autre des 2 branches d'activité et qu'une répartition
du personnel entre les 2 conventions collectives correspondantes apparaît
de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de l'entreprise mixte est
soumis à la convention et aux accords qui y sont annexés correspondant
à l'activité principale.
Dans le cas d'entreprises exerçant une activité de transport de fonds
et valeurs à titre principal, les dispositions de la présente convention
collective sont complétées par celles de l'accord national professionnel
du 5 mars 1991 modifié, annexé à la présente convention collective, relatif
aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant
des activités de transport de fonds et valeurs.
Dans le cas d'entreprises exerçant une activité de transport de fonds
et valeurs à titre accessoire, seules sont applicables les dispositions
de l'accord national professionnel susvisé dans les conditions qu'il fixe,
à savoir aux personnels affectés aux activités de transports de fonds
et valeurs et dont les emplois sont spécifiquement définis dans la nomenclature
qui y est annexée.
La mise en cause, dans une entreprise déterminée, notamment en raison
d'un changement d'activité, du dispositif conventionnel en vigueur dans
celle-ci, doit s'inscrire dans le respect des dispositions de l'article
L 132-8 du code du travail.
Article 2
Durée, dénonciation, révision.
1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
2 Révision
Avant toute dénonciation ayant pour objet la révision d'un ou plusieurs
articles de la présente convention, les parties signataires doivent obligatoirement,
à peine de nullité, informer de leur intention la commission nationale
paritaire d'interprétation et de conciliation.
Celle-ci est alors chargée d'établir, dans un délai de quinze jours, le
projet de modification du ou des articles en cause, qui sera soumis aux
parties signataires pour faire éventuellement l'objet d'un avenant à la
convention.
En cas d'accord réalisé au sein de la commission, le texte de la convention
sera modifié dans le sens fixé par l'accord intervenu et s'appliquera
à compter de la date fixée par celui-ci.
En cas d'impossibilité constatée par le président d'aboutir à un accord
au sein de la commission sur le projet de révision, les parties peuvent
faire jouer la procédure de dénonciation prévue au paragraphe 3 ci-dessous.
3 Dénonciation
Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, la présente convention
collective peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties signataires,
avec préavis de trois mois, à compter du constat de désaccord visé ci-dessus.
A peine de nullité, la dénonciation sera notifiée à chacune des parties
par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la dénonciation
a pour objet la révision d'un ou plusieurs articles, elle sera accompagnée
obligatoirement d'une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression
concernant ce ou ces articles. Cette proposition sera adressée au ministre
chargé des transports en vue de la réunion, dans les délais les plus rapides,
d'une commission mixte constituée, conformément à l'article 133-1 du code
du travail.
Si, avant la date d'expiration du préavis de dénonciation, un accord a
été réalisé au sein de la commission, la convention demeurera en vigueur
ou sera révisée dans les conditions fixées par l'accord intervenu.
Si, au contraire, aucun accord n'a pu être réalisé, le ou les articles
dénoncés cessent de produire leur effet à la fin du délai de prorogation,
tel qu'il est fixé par l'article L 132-8 du code du travail.
Article 3
Conventions collectives et accords antérieurs - Avantages acquis.
Aux dates fixées pour leur application, la présente convention et ses
conventions annexes se substitueront purement et simplement à toutes les
conventions collectives ou accords régionaux et locaux, à toutes les conventions
collectives ou accords d'établissements conclus antérieurement à cette
date.
Toutefois, la présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause
de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient
particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application
dans l'entreprise de dispositions collectives. Il est précisé que le maintien
de ces avantages ne jouera que pour le personnel en service aux dates
d'application de la présente convention et de ses conventions annexes,
l'extension de ces dispositions aux nouveaux embauchés pouvant résulter
de l'accord de l'employeur ou de conventions collectives régionales ou
locales à intervenir.
En outre, la présente convention et ses conventions annexes ne pourront
être l'occasion d'une modification des fonctions habituellement remplies
par les travailleurs à la date de leur entrée en vigueur.
Article 4
Conventions collectives régionales et locales.
Des conventions collectives régionales ou locales pourront, conformément
à l'article L 132II du code du travail, être conclues pour une région
ou une localité déterminée.
Leur objet sera, sans remettre en cause les dispositions générales de
la présente convention et de ses annexes nationales, de réaliser les adaptations
nécessaires pour tenir compte des nécessités ou usages locaux. Elles pourront
prévoir à cette fin des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables
aux travailleurs.
Article 4 bis
Négociation annuelle sur les salaires et examen de la
situation économique et de l'emploi dans la branche.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires
liées par la présente convention se réunissent au moins une fois par an
pour engager une négociation sur les niveaux des rémunérations minimales
professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles
annexés à la présente convention.
Cette négociation sur les niveaux de rémunérations est l'occasion, au
moins une fois par an, d'un examen de la situation économique et de l'emploi
dans la branche.
A cet effet, un rapport est remis par les représentants des employeurs
aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date de la
négociation.
Article 5
Liberté syndicale et liberté d'opinion.
51 Conformément à la Constitution de la République française du 4 octobre
1958, les employeurs et les salariés sont libres de défendre leurs droits
et leurs intérêts par l'action syndicale. Toutefois, l'exercice de l'action
syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux
dispositions légales en vigueur annexées aux présentes dispositions communes.
Les salariés et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale
et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise. Il est interdit à tout
employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou
l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment
en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail,
la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi
d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
52 En cas de difficultés liées à l'application des dispositions générales
en matière de représentation du personnel ou syndicale au sein d'une entreprise,
les représentants nationaux des organisations professionnelles ou syndicales
représentatives dans la branche sont invités à se rapprocher afin de rechercher
une solution appropriée au regard de la situation constatée.
53 Si une organisation syndicale conteste le congédiement d'un salarié
comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé,
les organisations syndicales intéressées ou leurs représentants s'emploieront
à reconnaître les faits et à apporter au litige une solution équitable.
S'il est constaté qu'un salarié a été congédié en violation des dispositions
du présent article ou de l'article 6 ci-après, la réintégration de celui-ci
sera de plein droit dans le même emploi et aux mêmes conditions. Il devra
recevoir son salaire intégral pour la durée du licenciement.
Cette intervention des organisations syndicales ne fait pas obstacle au
droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice
causé.
Article 6
Exercice de l'action syndicale.
61 Participation à diverses instances.
1. Instances nationales et congrès syndicaux.
a) Les syndiqués mandatés par leur organisation syndicale doivent obtenir
de leurs employeurs des autorisations d'absence non rémunérées pour assister
aux réunions des instances nationales et aux congrès statutaires de ces
organisations. Il est précisé que ces congrés ne concernent qu'un très
petit nombre de syndiqués.
Ces salariés seront tenus d'informer par écrit leur employeur au moins
une semaine à l'avance de leur participation à ces réunions et congrès,
de leur demander une autorisation d'absence afin de rechercher, en accord
avec eux, des solutions permettant de limiter les conséquences de leur
absence sur la bonne marche de l'entreprise.
b) A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrés
à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la demande, l'autorisation
est réputée accordée.
2. Conseils d'administration et commissions diverses.
Le salarié d'entreprise désigné par son organisation syndicale pour siéger
en réunion au sein d'une des institutions suivantes, bénéficie d'une autorisation
d'absence non rémunérée :
- conseil d'administration des organismes de sécurité sociale et comités
techniques du transport et de la manutention ;
- conseil d'administration des institutions de retraites complémentaires
;
- conseil d'administration de l'IPRIAC ;
- commissions consultatives pour l'examen des conditions de capacité requises
pour l'exercice de la profession de transporteur routier, de loueur de
véhicules ou de commissionnaires de transport ;
- commissions de suspension du permis de conduite ;
- conseil d'administration et commissions du Fongecfa Transport.
La rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé pendant
le temps passé à ces réunions et les frais exposés par lui à cette occasion,
sont pris en charge par les institutions visées ci-dessus dans les conditions
définies par leur règlement intérieur respectif.
3. Commissions paritaires nationales.
a) Les salariés d'entreprise, mandatés par leur organisation syndicale
et appelés à participer aux réunions visées ci-dessous sont tenus d'informer,
par écrit (notamment par communication d'une copie de la convocation)
et, dès lors que la programmation du calendrier le permet, au moins une
semaine à l'avance, leur employeur (ou son représentant) de leur participation
à ces commissions afin de rechercher, en accord avec eux, des solutions
permettant de limiter les conséquences de leur absence sur la bonne marche
de l'entreprise.
b) La composition de chacune des délégations syndicales qui participent
aux réunions :
- de la Commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC)
de la convention collective nationale des transports routiers et des activités
auxiliaires du transport ;
- de la Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et
de la formation professionnelle (CNPE) des transports routiers et des
activités auxiliaires du transport ;
- des groupes de travail paritaires organisés dans le cadre des instances
visées ci-dessus et décidés entre organisations d'employeurs et de salariés,
est limitée, hors représentants permanents de l'organisation syndicale,
à quatre salariés d'entreprise, dans la limite maximale d'un salarié par
organisation syndicale pour toute entreprise juridiquement distincte.
c) Compte tenu des spécificités des différents secteurs d'activité entrant
dans le champ d'application de la convention collective, lorsque les travaux
des commissions et groupes de travail susvisés ne concernent qu'un seul
de ces secteurs, les salariés d'entreprise appelés à y participer doivent,
sauf exception, appartenir à des entreprises du secteur d'activité considéré.
d) La participation des salariés d'entreprise aux réunions des commissions
et/ou aux groupes de travail susvisés ne peut conduire à indemniser, dans
toute entreprise concernée, plus de douze journées d'absence par an dans
les conditions suivantes :
- maintien, par l'employeur, de la rémunération qu'aurai(ent) perçue l'(les)
intéressé(s) s'il(s) avai(ent) travaillé pendant le temps passé à ces
réunions, dans la limite de ses (leurs) horaires de travail ;
- prise en charge, par l'employeur, des frais de repas et, le cas échéant,
des frais d'hébergement, dans les limites des seuils d'exonération déterminés
par le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974 de
la convention collective, sur justificatifs ;
- prise en charge, par l'employeur, des frais de transport, dans la limite
maximale du billet d'avion, en classe économique, lorsque les nécessités
l'exigent, sur justificatifs.
e) En cas de circonstances exceptionnelles, et à l'unanimité des membres
de la commission, un nombre de jours plus important peut donner lieu à
indemnisation. Dans cette hypothèse, l'information des entreprises concernées
est assurée par le président de la commission.
f) Le temps passé par les salariés d'entreprise, lorsqu'ils sont titulaires
d'un mandat de représentant du personnel élu ou désigné à participer aux
réunions et groupes de travail des instances visées à l'alinéa b du présent
paragraphe 3, ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont
ils disposent pour exercer leurs fonctions.
g) Les dispositions ci-dessus, paragraphe 3, sont applicables sans préjudice
des dispositions de l'article 27 de l'accord national professionnel «
Transports de fonds et valeurs » du 5 mars 1991 modifié.
4. Instances paritaires de la formation professionnelle.
41 Les salariés d'entreprises mandatés par leur organisation professionnelle
ou syndicale pour participer aux réunions des instances paritaires de
la formation professionnelle sont tenus d'informer par écrit (notamment
par communication d'une copie de la convocation) et, dès lors que la programmation
du calendrier le permet, au moins une semaine à l'avance, leur employeur
(ou son représentant) de leur participation à ces réunions, afin de rechercher,
en accord avec eux, des solutions permettant de limiter les conséquences
de leur absence sur la bonne marche de l'entreprise.
42 Les salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires
de la formation professionnelle visées ci-dessous bénéficient à ce titre,
de la prise en charge par les instances considérées, à défaut de conditions
particulières fixées par leur règlement intérieur, lorsqu'il existe :
- du maintien, par l'employeur, de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé
s'il avait travaillé pendant le temps passé à ces réunions, dans la limite
de ses horaires de travail, à charge, pour l'employeur, de se faire rembourser
de cette rémunération et des charges sociales correspondantes, sur la
base d'un justificatif adressé aux instances considérées ;
- des frais de transport dans la limite maximale du prix du billet d'avion,
sur justificatifs ;
- des frais de repas, et, le cas échéant, des frais d'hébergement, sur
justificatifs.
Le temps ainsi passé en réunion est assimilé à du temps de travail.
43 Les instances paritaires ouvrant droit aux dispositions du paragraphe
42 ci-dessus, sont les suivantes :
- Conseil national de perfectionnement et conseils de perfectionnement
des établissements de formation créés sous l'égide des associations de
formation continue de la profession (AFT et PROMOTRANS) ;
- AFPA : sous-commission nationale transport et logistique ;
- OPCA transports ;
- groupe technique de formation professionnelle (taxe d'apprentissage)
;
- jurys d'examens professionnels, donnant lieu à la délivrance d'un diplôme
officiel, organisés par l'AFPA, l'AFT et PROMOTRANS.
62 Exercice d'une fonction de permanent d'une organisation syndicale
par un salarié d'entreprise.
L'exercice d'une fonction de permanent d'une organisation syndicale par
un salarié d'entreprise doit être compatible avec le maintien du lien
contractuel existant entre l'intéressé et son employeur.
Dans cette perspective, sur demande d'une organisation syndicale adressée
à l'entreprise, un salarié d'entreprise et son employeur peuvent convenir
de mettre le salarié à la disposition de l'organisation syndicale, pour
une durée déterminée.
Dans cette hypothèse, une convention doit être passée entre l'employeur,
l'organisation syndicale et le salarié concernés pour définir les modalités
de la poursuite du lien contractuel pendant la durée de la mise à disposition
de l'organisation syndicale.
Cette convention doit fixer à titre obligatoire :
- la durée, qui ne saurait être inférieure à un an, pendant laquelle l'intéressé
est mis à disposition de l'organisation syndicale afin de permettre à
l'entreprise de prendre les mesures nécessaires à son remplacement ;
- la situation du salarié mis à disposition au regard de son régime de
retraite complémentaire ;
- les conditions de la reprise de ses activités par l'intéressé dans son
emploi ou dans un emploi équivalent à l'issue de la période de mise à
disposition.
Pour que la mise à disposition d'une organisation syndicale d'un salarié
dans les conditions prévues ci-dessus puisse faire l'objet d'une reconduction,
la convention susvisée doit la prévoir et en fixer les modalités.
Le salarié mis à disposition d'une organisation syndicale dans le cadre
des dispositions du présent article 62 conserve sa qualification.
63 Régime de retraite des permanents syndicaux.
Les salariés des entreprises cessant d'exercer leur activité dans l'entreprise
en raison de l'accomplissement de fonctions syndicales permanentes pourront
rester inscrits à leur régime de retraite complémentaire.
Dans ce cas, la part salariale et la part patronale des versements sont
à la charge de l'intéressé.
Article 7
Délégués du personnel.
1 Dispositions générales
Dans toute entreprise ou établissement occupant plus de dix salariés,
il est institué des délégués du personnel conformément à la législation
en vigueur annexée aux présentes dispositions communes.
En outre, les dispositions légales sont complétées et précisées par les
paragraphes suivants :
2 Elections
a) Collèges électoraux :
Il est constitué normalement deux collèges électoraux distincts comprenant,
l'un les travailleurs des catégories 1 et 2 visées à l'article 24 ci-après,
l'autre les travailleurs des catégories 3 et 4. Ces deux collèges sont
réunis en un collège unique lorsque le nombre des électeurs du deuxième
collège est inférieur à six dans le cas d'entreprises ou d'établissements
de onze à vingt-cinq salariés ou inférieur à onze dans le cas d'entreprises
ou d'établissements de plus de vingt-cinq salariés.
La répartition entre les collèges des sièges de délégués titulaires et
de délégués suppléants prévus par la loi pour l'ensemble de l'établissement,
la répartition entre les différentes catégories de personnel des sièges
attribués à chaque collège se font par accord entre le chef d'entreprise
et les organisations syndicales intéressées. Dans le cas où cet accord
s'avérerait impossible, l'inspecteur du travail des transports déciderait
de cette répartition.
b) Opérations électorales :
L'élection des délégués titulaires et des délégués suppléants a lieu tous
les deux ans.
En application de l'article L 423-13 du code du travail, les modalités
d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet
d'un accord entre le chef d'entreprise ou d'établissement et les organisations
syndicales intéressées, ou à défaut les délégués sortants.
Cet accord porte, notamment, sur :
- les dates et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin pour
chaque collège électoral, ainsi que la date de leur affichage ; ces heures
doivent permettre à tout salarié de voter ; le vote a lieu pendant les
heures de travail ; toutefois, un accord contraire peut être conclu entre
l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives
existant dans l'entreprise, notamment si les nécessités du service l'exigent
;
- les dates de dépôt des candidatures et d'affichage des listes des électeurs
et des candidats ;
- le lieu du scrutin ;
- les modalités et les conditions du vote par correspondance, notamment
pour les salariés qui sont dans l'impossibilité de voter du fait de leurs
obligations de service ;
- la fourniture, par l'entreprise, des bulletins de vote, des enveloppes,
des urnes et des isoloirs ;
- l'organisation matérielle du vote.
Le bureau électoral de chaque collège est composé des deux électeurs les
plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents au moment de l'ouverture
du scrutin et acceptant. La présidence appartient au plus âgé.
Les opérations électorales se déroulant d'une façon continue, le dépouillement
du vote a lieu immédiatement après le scrutin.
Si les opérations électorales couvrent une période se situant entre 11
heures et 14 h 30 ou entre 18 h 30 et 22 heures, les membres du bureau
électoral bénéficient d'une indemnité égale à l'indemnité de repas unique
fixée par le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé
à la convention collective nationale annexe 1.
Pendant la durée des opérations électorales et notamment lors de l'émargement
des électeurs et du dépouillement du scrutin, un salarié du service du
personnel désigné par le chef d'entreprise ou d'établissement en accord
avec les délégués sortants ou les organisations syndicales intéressées,
peut être adjoint au bureau électoral avec voix consultative.
Après le dépouillement, le président du bureau de vote proclame les résultats
qui sont consignés dans un procès-verbal établi en plusieurs exemplaires
dont un est affiché dans l'établissement, un autre remis aux délégués
élus, un troisième conservé par la direction, deux transmis à l'inspection
du travail, les autres adressés aux organisations syndicales intéressées.
Contestations :
Les contestations relatives à l'électorat, l'éligibilité et la régularité
des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance.
Le recours est recevable en cas de contestation sur l'électorat. S'il
est introduit dans les trois jours qui suivent la publication de la liste
électorale, en cas de contestation sur l'éligibilité, ou la régularité
de l'élection, le délai est de quinze jours suivant l'élection.
Ces contestations sont simultanément adressées à l'autre partie en vue
de la recherche d'une solution amiable.
3 Exercice des fonctions
Sous réserves des dispositions particulières relatives aux entreprises
à établissements multiples (
b, alinéa 4), la compétence des délégués du personnel est limitée à l'établissement
dans lequel ils sont élus.
a) Heures de délégation :
Les délégués du personnel titulaires doivent disposer du temps nécessaire
à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui - sauf
circonstances exceptionnelles - ne peut excéder quinze heures par mois
; les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques
du comité d'entreprise dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires bénéficient, en outre, d'un crédit de vingt
heures par mois.
Le temps passé par les délégués du personnel dans l'exercice de leurs
fonctions ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, primes
comprises, que les intéressés auraient perçue s'ils avaient travaillé,
hors frais professionnels.
b) Réception des délégués :
Les dates et les heures des réceptions mensuelles de l'ensemble des délégués
par la direction sont affichées dans l'établissement six jours avant la
réception. Les réponses aux questions écrites posées par les délégués
doivent être consignées le plus rapidement possible sur le registre des
délégués et au plus tard quatre jours après la réception. Il est répondu
de suite aux questions pour lesquelles un délai n'apparaît pas nécessaire.
Sans préjudice des dispositions de l'article L 424-4, alinéa 3, du code
du travail, le délégué titulaire est toujours reçu avec un délégué suppléant
lorsque la réception ne porte que sur un délégué.
Les délégués élus se présentant seuls ou en délégation peuvent, sur leur
demande, se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale
: avec l'accord des délégués du personnel, la direction de l'entreprise
pourra se faire assister elle-même d'un représentant de son organisation
syndicale.
Sans préjudice de l'application des dispositions générales, les directions
des entreprises groupant plusieurs établissements sur l'étendue du territoire
peuvent recevoir collectivement les délégués du personnel de plusieurs
établissements pour l'examen des réclamations communes à ces établissements.
4 Remplacement d'un délégué
Le remplacement d'un délégué titulaire est assuré par un délégué suppléant
désigné conformément aux dispositions de l'article L 423-17 du code du
travail.
Article 7
1 Dispositions générales
Dans toute entreprise ou établissement occupant plus de dix salariés,
il est institué des délégués du personnel conformément à la législation
en vigueur annexée aux présentes dispositions communes.
En outre, les dispositions légales sont complétées et précisées par les
paragraphes suivants :
2 Elections
a) Collèges électoraux :
Il est constitué normalement deux collèges électoraux distincts comprenant,
l'un les travailleurs des catégories 1 et 2 visées à l'article 24 ci-après,
l'autre les travailleurs des catégories 3 et 4. Ces deux collèges sont
réunis en un collège unique lorsque le nombre des électeurs du deuxième
collège est inférieur à six dans le cas d'entreprises ou d'établissements
de onze à vingt-cinq salariés ou inférieur à onze dans le cas d'entreprises
ou d'établissements de plus de vingt-cinq salariés.
La répartition entre les collèges des sièges de délégués titulaires et
de délégués suppléants prévus par la loi pour l'ensemble de l'établissement,
la répartition entre les différentes catégories de personnel des sièges
attribués à chaque collège se font par accord entre le chef d'entreprise
et les organisations syndicales intéressées. Dans le cas où cet accord
s'avérerait impossible, l'inspecteur du travail des transports déciderait
de cette répartition.
b) Opérations électorales :
L'élection des délégués titulaires et des délégués suppléants a lieu tous
les deux ans dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des
délégués.
En application de l'article L 423-13 du code du travail, les modalités
d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet
d'un accord entre le chef d'entreprise ou d'établissement et les organisations
syndicales intéressées, ou à défaut les délégués sortants.
Cet accord porte, notamment, sur :
- les dates et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin pour
chaque collège électoral, ainsi que la date de leur affichage ; ces heures
doivent permettre à tout salarié de voter ; le vote a lieu pendant les
heures de travail ; toutefois, un accord contraire peut être conclu entre
l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives
existant dans l'entreprise, notamment si les nécessités du service l'exigent
;
- les dates de dépôt des candidatures et d'affichage des listes des électeurs
et des candidats ;
- le lieu du scrutin ;
- les modalités et les conditions du vote par correspondance, notamment
pour les salariés qui sont dans l'impossibilité de voter du fait de leurs
obligations de service ;
- la fourniture, par l'entreprise, des bulletins de vote, des enveloppes,
des urnes et des isoloirs ;
- l'organisation matérielle du vote.
Le bureau électoral de chaque collège est composé des deux électeurs les
plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents au moment de l'ouverture
du scrutin et acceptant. La présidence appartient au plus âgé.
Les opérations électorales se déroulant d'une façon continue, le dépouillement
du vote a lieu immédiatement après le scrutin.
Si les opérations électorales couvrent une période se situant entre 11
heures et 14 h 30 ou entre 18 h 30 et 22 heures, les membres du bureau
électoral bénéficient d'une indemnité égale à l'indemnité de repas unique
fixée par le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé
à la convention collective nationale annexe 1.
Pendant la durée des opérations électorales et notamment lors de l'émargement
des électeurs et du dépouillement du scrutin, un salarié du service du
personnel désigné par le chef d'entreprise ou d'établissement en accord
avec les délégués sortants ou les organisations syndicales intéressées,
peut être adjoint au bureau électoral avec voix consultative.
Après le dépouillement, le président du bureau de vote proclame les résultats
qui sont consignés dans un procès-verbal établi en plusieurs exemplaires
dont un est affiché dans l'établissement, un autre remis aux délégués
élus, un troisième conservé par la direction, deux transmis à l'inspection
du travail, les autres adressés aux organisations syndicales intéressées.
Contestations :
Les contestations relatives à l'électorat, l'éligibilité et la régularité
des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance.
Le recours est recevable en cas de contestation sur l'électorat. S'il
est introduit dans les trois jours qui suivent la publication de la liste
électorale, en cas de contestation sur l'éligibilité, ou la régularité
de l'élection, le délai est de quinze jours suivant l'élection.
Ces contestations sont simultanément adressées à l'autre partie en vue
de la recherche d'une solution amiable.
3 Exercice des fonctions
Sous réserves des dispositions particulières relatives aux entreprises
à établissements multiples (
b, alinéa 4), la compétence des délégués du personnel est limitée à l'établissement
dans lequel ils sont élus.
a) Heures de délégation :
Les délégués du personnel titulaires doivent disposer du temps nécessaire
à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui - sauf
circonstances exceptionnelles - ne peut excéder quinze heures par mois
; les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques
du comité d'entreprise dans les conditions prévues par les dispositions
légales et réglementaires bénéficient, en outre, d'un crédit de vingt
heures par mois.
Au cas où les conditions d'exploitation pourraient entraîner l'impossibilité,
pour le ou les délégués du personnel titulaires, de disposer de tout ou
partie du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, un accord
devrait être conclu annuellement au sein de l'entreprise pour que ce temps
puisse éventuellement être utilisé indifféremment par le ou les délégués
suppléants.
Le temps passé par les délégués du personnel dans l'exercice de leurs
fonctions ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, primes
comprises, que les intéressés auraient perçue s'ils avaient travaillé,
hors frais professionnels.
b) Réception des délégués :
Les dates et les heures des réceptions mensuelles de l'ensemble des délégués
par la direction sont affichées dans l'établissement six jours avant la
réception. Les réponses aux questions écrites posées par les délégués
doivent être consignées le plus rapidement possible sur le registre des
délégués et au plus tard quatre jours après la réception. Il est répondu
de suite aux questions pour lesquelles un délai n'apparaît pas nécessaire.
Sans préjudice des dispositions de l'article L 424-4, alinéa 3, du code
du travail, le délégué titulaire est toujours reçu avec un délégué suppléant
lorsque la réception ne porte que sur un délégué.
Les délégués élus se présentant seuls ou en délégation peuvent, sur leur
demande, se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale
: avec l'accord des délégués du personnel, la direction de l'entreprise
pourra se faire assister elle-même d'un représentant de son organisation
syndicale.
Sans préjudice de l'application des dispositions générales, les directions
des entreprises groupant plusieurs établissements sur l'étendue du territoire
peuvent recevoir collectivement les délégués du personnel de plusieurs
établissements pour l'examen des réclamations communes à ces établissements.
4 Remplacement d'un délégué
Le remplacement d'un délégué titulaire est assuré par un délégué suppléant
désigné conformément aux dispositions de l'article L 423-17 du code du
travail.
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