CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 21 Décembre 1950
Convention collective nationale des transports routiers
et activités auxiliaires du transport. En vigueur le 21 décembre
1950. Etendue par arrêté du 1er février 1955 JONC
26 février 1955.
Congé de fin
d'activité des conducteurs routiers de marchandises
Créé(e) par Protocole d'accord 29 Novembre
1996 BO conventions collectives 97-5.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations
syndicales de salariés des transports routiers conviennent de la
mise en place d'un congé de fin d'activité au bénéfice
des conducteurs routiers de marchandises âgés d'au moins
cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ans un
véhicule poids lourd de plus de 3,5 tonnes de PTAC.
A cette fin, les partenaires sociaux s'engagent à conclure, avant
le 31 mars 1997, dans le cadre de la convention collective des transports
routiers et des activités auxiliaires du transport, un accord de
branche à durée indéterminée prévoyant
les dispositions suivantes :
- ouverture, pour les conducteurs routiers de marchandises ayant conduit
pendant au moins vingt-cinq ans un véhicule poids lourd de plus
de 3,5 tonnes de PTAC, du droit de bénéficier d'un congé
de fin d'activité dès cinquante-cinq ans, sur la base d'une
indemnistation, financée par la branche, de 75 p 100 du salaire
brut annuel, étant entendu que le niveau de cotisations sociales
qui sera prélevé au salarié, sera équivalent
à celui applicable aux dispositifs publics ou conventionnels de
préretraite ; le différentiel de charges sera assuré
par les ressources des cotisations visées ci-après ;
- d'autre part, à partir de cinquante-sept ans et demi, une indemnisation
complémentaire de 15 p 100 du salaire brut annuel, en complément
de la part financée par l'Etat, portant pour ces salariés
le taux d'indemnisation à 75 p 100, sera apportée par la
cotisation visée au paragraphe suivant.
A partir de cinquante-sept ans et demi, l'Etat participera au financement,
pour les conducteurs routiers visés ci-dessus, en leur assurant
une indemnisation de 60 p 100 de leur salaire brut annuel.
Afin de financer l'indemnisation versée entre cinquante-cinq ans
et cinquante-sept ans et demi et le complément de 15 p 100 prévu
au paragraphe précédent, les organisations professionnelles
d'employeurs et les organisations syndicales de salariés conviennent
de la mise en place d'une cotisation instituée par l'accord de
branche précédemment visé ; cette cotisation sera
mise à la charge des employeurs et des salariés, à
hauteur respectivement de 60 p 100 et de 40 p 100 de son montant.
En contrepartie, chaque départ s'effectuant dans ce cadre s'accompagnera
d'une embauche, dans l'entreprise, d'un jeune en contrat à durée
indéterminée à temps plein.
Seront assujettis à la cotisation dont le principe est acté
dans le présent protocole, les salariés susceptibles de
bénéficier de la mesure.
Un groupe de travail, placé sous l'égide de la Commission
nationale d'interprétation et de conciliation de la convention
collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires
du transport, sera mis en place sans délai aux fins de mettre au
point les dispositions permettant la mise en uvre de ces orientations,
et de déboucher sur un accord de branche qui devra être conclu
avant le 31 mars 1997. Les organismes de sécurité sociale
intéressés et les administrations compétentes seront
associés au groupe de travail.
Un bilan d'application du dispositif sera effectué avant le 31
décembre 1999. Une étude concernant la faisabilité
du congé de fin d'activité dès vingt ans de conduite
et pour une extension aux salariés sédentaires effectuant
des travaux pénibles sera réalisée lors de ce bilan.
Le groupe de travail étudiera les conditions d'extension de cette
mesure aux personnels roulants voyageurs pour une application au 1er juillet
1997. Cette extension fera partie des recommandations de M Robert Cros.
|