Avenant relatif à
la modification des textes régissant l'IPRIAC
Avenant 17 Décembre 2001
Considérant la loi 94-678 du 8 août 1994 et le décret
99-683 du 3 août 1999 relatifs au fonctionnement des institutions
de prévoyance et modifiant le code de la sécurité
sociale ;
Considérant que les textes régissant l'IPRIAC doivent être
modifiés avant le 31 décembre 2001 ;
Considérant que le décret du 3 août 1999 relatif au
fonctionnement des institutions de prévoyance donne la liberté
de choix sur certains points spécifiques,
décident que les textes régissant l'IPRIAC seront modifiés
en conséquence de ces dispositions et de ce qui suit,
Article 1
L'institution est administrée par un conseil d'administration
composé de 24 membres titulaires :
- 12 membres représentant les entreprises adhérentes désignés
par les organisations syndicales, à raison de 2 membres par organisation
syndicale représentative.
Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de
70 ans au moment de l'entrée en fonction ne peut être supérieur,
dans chacun des 2 collèges, au tiers des administrateurs en exercice.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à
6 ans.
Article 2
Le conseil d'administration nomme, tous les 3 ans, parmi ses membres
un bureau de composition paritaire comprenant 12 membres dont un président,
un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Le président et le vice-président sont choisis alternativement
dans chacun des 2 collèges.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président
et de vice-président est fixée à 70 ans à
la date de prise de fonction.
Article 3
Pour l'application des articles 1 et 2 du présent accord les
dispositions suivantes sont arrêtées :
- le mandat actuel des administrateurs titulaires prendra fin à
l'issue de la réunion de la commission paritaire qui statuera sur
les comptes de l'exercice 2006 ;
- les administrateurs suppléants deviennent administrateurs titulaires
à la date de signature du présent accord. Leur mandat prendra
fin à la date prévue à l'alinéa précédent
;
- le mandat actuel des membres du bureau prendra fin à l'issue
de la réunion de la commission paritaire qui statuera sur les comptes
de l'exercice 2003.
Article 4
Le présent accord sera déposé à la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
de Paris.
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