|
Avenant relatif à
la modification des textes régissant l'IPRIAC.
Avenant 17 Décembre 2001
Annexe portant sur les statuts de l'IPRIAC, Article 1
Créé(e) par Annexe 5 Février 2002 BO conventions
collectives 2002-14.
Article 9.
Conseil d'administration.
L'administration de l'institution est assurée par un conseil
d'administration paritaire de 24 membres titulaires, composé de
membres adhérents, participants ou salariés d'entreprises
adhérentes, ou bénéficiaires de l'institution à
raison de :
- 12 représentants du collège des membres adhérents
désignés par les organisations professionnelles d'employeurs
;
- 12 représentants du collège des membres participants ou
salariés d'entreprises adhérentes et des membres bénéficiaires
à raison de 2 représentants désignés par chacune
des 6 organisations syndicales représentatives.
Seules peuvent être membres du conseil d'administration les personnes
majeures, adhérents, participants ou salariés d'entreprises
adhérentes, ou bénéficiaires et qui n'ont pas fait
l'objet de condamnations prévues à l'article L 931-9 du
code de la sécurité sociale.
Les membres du conseil d'administration peuvent également s'entourer
de conseillers techniques pour les assister dans leur mission. Ils peuvent
assister aux séances du conseil d'administration mais n'ont pas
voix délibérative.
Le mandat des membres du conseil d'administration a une durée de
6 années au terme desquelles il sera procédé à
une nouvelle désignation.
Ce mandat est renouvelable. Toutefois il est révocable par décision
des organisations chargées de la désignation.
En cas de décès, démission, perte de la qualité
de membre participant ou de représentant d'un membre adhérent,
de retrait du mandat par l'organisation intéressée d'un
administrateur, il sera procédé dans les meilleurs délais
à son remplacement par une nouvelle désignation d'un membre
du même collège pour la durée du mandat restant à
couvrir.
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites sous
réserve du remboursement des frais de déplacement ou de
séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion
de l'exercice de leurs fonctions.
Les membres du conseil d'administration ainsi que toute personne appelée
à assister aux réunions du conseil sont tenus à la
discrétion à l'égard des informations présentant
un caractère confidentiel et données comme telles par le
président ou le vice-président ou le directeur général.
Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de
70 ans au moment de l'entrée en fonction ne peut être supérieur,
dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en
exercice.
Une même personne ne peut appartenir simultanément à
plus de 4 conseils d'administration d'institutions de prévoyance
ou d'unions d'institutions de prévoyance. Toute personne qui, lorsqu'elle
accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction, doit,
dans les 3 mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.
Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion
de la commission paritaire ayant statué sur les comptes de l'exercice
écoulé.
Une personne ayant exercé depuis moins de 3 ans une activité
salariée à l'IPRIAC ou dans tout autre organisme auquel
l'IPRIAC est ou a été liée par un accord de gestion
ne peut être administrateur.
Article 10.
Réunions et délibérations du conseil d'administration.
101 Le conseil se réunit sur convocation du président
ou à défaut du vice-président, chaque fois que ce
dernier le juge utile et au moins 2 fois par année civile.
Cependant, si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis
plus de 4 mois, le tiers au moins de ses membres peut demander la convocation
du conseil en indiquant l'ordre du jour.
Le conseil délibère sur les questions inscrites à
l'ordre du jour.
Chaque réunion du conseil fait l'objet d'un procès-verbal
établi conformément aux arrêtés A 931-3-4 et
A 931-3-5 du code de la sécurité sociale.
102 Le conseil ne peut délibérer que si la moitié
des membres de chaque collège est présente ou représentée.
Un administrateur empêché peut se faire représenter
au conseil par un administrateur du même collège. Un administrateur
ne peut disposer de plus d'un pouvoir.
Les décisions autres que celles prévues à l'article
7 sont prises à la majorité absolue des membres présents
ou représentés.
Article 11.
Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration représente l'institution dont il
exerce tous les droits.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne
le fonctionnement de l'institution.
Les décisions sont prises selon les modalités prévues
à l'article 102.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil d'administration :
- met en uvre les décisions prises par la commission paritaire
;
- prend toutes décisions afin que l'institution soit en mesure
de remplir ses engagements et dispose de la marge de solvabilité
réglementaire ;
- peut décider d'adhérer à un organisme sans but
lucratif, doté de la personnalité morale dont l'objet est
de gérer en commun le personnel, le matériel et tous les
moyens nécessaires à la gestion de l'institution et des
autres membres adhérents ;
- nomme et révoque, en dehors de ses membres, le directeur général
de l'institution ;
- fixe les éléments du contrat de travail et lui délègue
les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'institution ;
- peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres,
et notamment au président, au directeur général ou
à toute autre personne dûment mandatée, les pouvoirs
qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions
et l'expédition des affaires courantes ;
- doit préciser la nature, l'étendue et la durée
des délégations ainsi consenties et limitées en tout
état de cause à la durée du mandat. Elles peuvent
cependant être reconduites ;
- détermine les orientations relatives aux activités de
l'institution ainsi qu'en matière de placements ;
- acquiert ou aliène les biens immobiliers pour le compte de l'institution
;
- arrête les comptes et le rapport de gestion. Il vote le budget
de l'exercice suivant ;
- établit le rapport de solvabilité ;
- présente à la commission paritaire les comptes annuels
;
- statue sur les demandes d'adhésion des entreprises dans les conditions
définies à l'article 7 ;
- donne son autorisation préalable aux conventions réglementées
visées au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section B du
chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale ;
- définit les principes directeurs en matière de réassurance
;
- autorise les cautions avales et garanties données par l'IPRIAC
dans les conditions définies par la réglementation en vigueur
;
- peut nommer en son sein toutes commissions qu'il juge nécessaires
au bon fonctionnement de l'institution ;
- élabore les projets de fusion ou de scission ;
- peut constituer des réserve libres de tout engagement qu'il juge
nécessaires.
Article 12.
Bureau du conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit tous les 3 ans
parmi ses membres un bureau paritaire composé de 12 membres dont
:
- un président ;
- un vice-président ;
- un trésorier ;
- un secrétaire.
Le président et le vice-président sont choisis alternativement
dans chacun des deux collèges et ne peuvent appartenir au même
collège ; il en est de même pour les 2 autres membres du
bureau.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président
et vice-président est fixée à 70 ans à la
date de prise de fonctions.
Le conseil d'administration peut mettre un terme à tout moment
aux fonctions du président et du vice-président.
Le bureau exerce les délégations qui lui sont confiées
par le conseil d'administration.
Il prépare les réunions du conseil d'administration et assure
l'expédition des affaires courantes. Les décisions du bureau
sont prises à la majorité des membres présents. En
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le bureau se réunit en dehors des séances du conseil d'administration
sur convocation du président aussi souvent qu'il est nécessaire.
Nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président
et de vice-président du conseil d'administration d'une institution
de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance.
Article 13.
Pouvoirs du président.
Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président,
assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément
aux statuts. Il représente l'institution en justice et dans tous
les actes de la vie civile. Il signifie tous actes, délibérations
ou conventions.
Il signe et passe toute convention sur délégation expresse
du conseil d'administration.
Il fait notamment ouvrir au nom de l'institution, tous les comptes de
trésorerie utiles à son fonctionnement.
Il préside les réunions du conseil et du bureau.
Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées
par le conseil d'administration dans un délai de 1 mois à
compter de leur conclusion.
Article 14.
Directeur général.
Le conseil d'administration nomme et révoque en dehors de ses
membres un directeur général.
Le directeur général prend toutes dispositions pour assurer
la bonne marche de l'institution, conformément aux décisions
prises par le conseil d'administration auquel il rend compte.
Le directeur général doit faire connaître au conseil
d'administration les autres fonctions qu'il exerce à la date de
sa nomination ou qu'il serait amené à exercer ultérieurement
afin que le conseil statue sur la compatibilité avec celle de directeur
général de l'institution.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général dispose
des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil
d'administration auquel il doit rendre compte de leur utilisation.
Cette délégation est valable pour une durée courant
jusqu'au renouvellement du bureau. Elle est renouvelée après
chaque élection du bureau.
Le directeur général représente l'institution en
justice et dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer
ses pouvoirs à ses collaborateurs. Le conseil d'administration
est informé de ces délégations qui ne peuvent être
généralisées.
La limite à l'exercice des fonctions de directeur général
est fixée à 65 ans. Lorsque le directeur général
atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire
d'office.
Article 15.
Commission paritaire.
La commission paritaire est composée des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intervenant
dans le champ d'application du régime. Elle se réunit pour
exercer les attributions prévues par les présents statuts.
Lors de chaque réunion annuelle qui statue sur les comptes de l'exercice
écoulé, la commission paritaire désigne, parmi ses
membres, l'organisation professionnelle d'employeurs ou l'organisation
syndicale de salariés qui sera chargée durant l'année
à venir d'exercer la fonction de secrétaire.
Le secrétaire convoque les membres de la commission paritaire et
rédige les procès-verbaux de ses réunions.
Lorsque les circonstances le justifient, les commissaires aux comptes
et les liquidateurs peuvent convoquer la commission paritaire.
151 Commission paritaire ordinaire
La commission paritaire ordinaire se réunit chaque année
dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la réglementation
en vigueur.
Elle entend lecture du rapport de gestion du conseil d'administration
et des rapports des commissaires aux comptes.
Elle délibère et statue sur toutes les questions relatives
aux comptes de l'exercice écoulé.
Elle autorise les emprunts pour fonds de développement ainsi que
les émissions de titres ou emprunts subordonnés.
Elle statue sur les conventions réglementées au vu du rapport
spécial du commissaire aux comptes.
Elle couvre, le cas échéant, la nullité des conventions
conclues sans autorisation du conseil d'administration, conformément
à l'article R 931-3-26 du code de la sécurité sociale.
Elle nomme pour 6 ans un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire
aux comptes suppléant.
152 Commission paritaire extraordinaire
La commission paritaire extraordinaire est seule habilitée à
se prononcer sur :
- la modification des statuts et règlements de l'institution ;
- le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations
;
- la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution.
Le procès-verbal des délibérations des commissions
paritaires indique la date et le lieu de la réunion et comporte
:
- la liste des membres présents ;
- les documents et rapports présentés ;
- le compte rendu ou un résumé des débats ;
- le texte des résolutions mises aux voix ;
- le résultat des votes.
Le procès verbal est établi sur un registre spécial.
Les copies ou extraits de procès verbal de la commission paritaire
sont valablement certifiés par le président ou le vice-président
du conseil d'administration ou 2 administrateurs appartenant à
2 collèges différents.
Le procès verbal est signé par un représentant d'une
organisation professionnelle d'employeurs et un représentant d'une
organisation syndicale de salariés.
Article 16.
Commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes désignés par la commission
paritaire ordinaire conformément à l'article 151 des statuts
exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
Leurs fonctions expirent après la réunion de la commission
paritaire qui statue sur les comptes du 6e exercice.
Ils sont convoqués s'il y a lieu à la réunion du
conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé
ainsi qu'aux commissions paritaires lors de la convocation des membres
de celle-ci.
La commission des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Les commissaires aux comptes peuvent convoquer les membres de la commission
paritaire après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire
de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'accusé
de réception.
Lorsqu'ils procèdent à cette convocation, les commissaires
aux comptes fixent l'ordre du jour. Ils exposent les motifs de la convocation
dans un rapport lu à la commission paritaire.
Article 17.
Ressources.
Les recettes comprennent :
1. Les cotisations dues par les adhérents et les participants.
2. Les revenus des fonds placés.
3. Les pénalités et majorations de retard et autres sommes
prévues par le règlement intérieur du régime.
4. Les legs ou donations.
5. Les prestations et participations aux résultats dues par le
réassureur en application de l'article 20 des statuts.
6. Toutes sommes dues par des tiers.
7. D'une manière générale, toutes sommes que l'institution
peut légalement recueillir.
Article 18.
Dépenses.
Les dépenses comprennent :
1. Les allocations et prestations versées aux bénéficiaires
en application du règlement du régime.
2. Les primes ou cotisations dues éventuellement aux réassureurs.
3. Les dépenses d'administration générale, frais
de premier établissement, de gestion des fonds et de fonctionnement
des services.
4. Les prélèvements décidés chaque année
au titre du fonds spécial prévu à l'article 19 des
statuts et l'article 16 du règlement intérieur par le conseil
d'administration dans la limite de 2 % des cotisations dues par les adhérents
et les participants.
5. Les dotations aux provisions techniques constituées.
6. Les frais de fonctionnement de la commission paritaire, de modification
ou d'interprétation des statuts et règlements de l'institution.
Article 19.
Fonds social.
Il est créé au sein de l'institution un fonds social alimenté
conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts et dont
le fonctionnement est prévu par l'article 16 du règlement
intérieur.
Article 20.
Réassurance.
L'institution peut se réassurer auprès d'un organisme
habilité. Il appartient au conseil d'administration de choisir
cet organisme et de conclure avec celui-ci la convention correspondante.
Article 21.
Equilibre du régime.
211 L'excédent des ressources sur les charges constitue le fonds
général de réserve.
212 Dans l'hypothèse où l'équilibre financier de
l'institution serait menacé, le conseil d'administration se réserve
le droit de procéder à des ajustements en augmentant les
cotisations avec l'accord des organisations signataires ou adhérentes
du protocole.
Article 22.
Placements.
Les placements de fonds sont effectués en conformité avec
le code de la sécurité sociale et sous le contrôle
du conseil d'administration ou du bureau en vertu d'une délégation
expresse.
Article 23.
Fonds d'établissement.
Un fonds d'établissement est constitué et s'élève
à 240 000 Euros. Il est alimenté par prélèvement
sur la réserve des fonds techniques.
Article 24.
Fonds de développement.
Conformément aux dispositions de l'article R 931-1-8 du code
de la sécurité sociale, il pourra être constitué
un fonds de développement destiné à procurer à
l'institution les éléments de solvabilité dont elle
doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur.
Ce fonds est alimenté par des emprunts, décidés par
la commission paritaire, contractés en vue de financer un plan
de développement à moyen et long termes.
Article 25.
Attribution de juridiction.
Tout différend entre l'institution et ses membres adhérents
et participants est soumis aux règles de compétence définies
aux articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile.
Article 26.
Dissolution - Fusion - Scission.
La dissolution et la liquidation de l'institution s'opèrent dans
les conditions prévues à la section 7 du chapitre Ier du
titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
En cas de fusion-scission, l'institution met à la disposition de
la commission paritaire appelée à statuer sur l'opération,
1 mois au moins avant la date de sa réunion :
- le projet de fusion ou de scission ;
- les rapports des conseils d'administration prévus par l'article
R 931-4-6 du code de la sécurité sociale ;
- le rapport établi sous la responsabilité des commissaires
à la fusion ou à la scission désignés par
le président du tribunal de grande instance sur requête conjointe
des institutions concernées ;
- les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions
de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale ainsi que les rapports de gestion des 3
derniers exercices des institutions participant à l'opération
;
- un état comptable établi selon les mêmes méthodes
et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel,
arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels
se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de
plus de 6 mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit
être antérieur de moins de 3 mois à la date de ce
projet.
Article 2
Règlement intérieur.
Créé(e) par Annexe 5 Février 2002 BO conventions
collectives 2002-14.
Le 2e alinéa de l'article 1er est modifié comme suit :
« 12 Ce régime a pour objet la couverture du risque d'inaptitude
à la conduite, pour raisons médicales, ayant entraîné
la perte de l'emploi de conduite consécutive, pour les participants
définis à l'article 5 des statuts :»
Article 3
Le paragraphe b de l'article 4 est modifié comme suit :
« b) De la décision du conseil d'administration dans les
conditions prévues à l'article 7 des statuts pour les entreprises
adhérant volontairement. L'adhésion d'une entreprise au
régime est matérialisée par un certificat d'adhésion.
»
Article 4
Règlement intérieur.
Le 1er paragraphe de l'article 5 est modifié comme suit :
« Les bénéficiaires sont les salariés participants
tels que définis à l'article 5 des statuts qui ont fait
l'objet d'une décision de prise en charge dans les conditions prévues
à l'article 11 ci-dessous et justifiant à la date d'inaptitude
ainsi reconnue :
»
Article 5
Le 4e alinéa de l'article 12 est modifié comme suit :
« - soit la reprise d'une activité professionnelle dans un
des emplois de conduite visés par l'article 52 des statuts de l'institution
; ».
Article 6
La présente annexe au protocole d'accord du 17 décembre
2001 sera déposée à la direction départementale
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
|