CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 21 Décembre 1950
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. En vigueur le 21 décembre 1950. Etendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955.

Interdiction de circulation des véhicules poids lourds le dimanche

Créé(e) par Protocole d'accord 29 Novembre 1996 BO conventions collectives 97-5.

Les parties signataires affirment leur volonté que la circulation des véhicules poids lourds le dimanche, pour les véhicules de toutes nationalités, fasse l'objet d'une mesure d'interdiction.
Elles prennent acte de l'engagement du Gouvernement de prendre sans délai cette mesure d'interdiction.