CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 21 Décembre 1950

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. En vigueur le 21 décembre 1950. Etendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES D'EMPLOI DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE DÉMÉNAGEMENT

Créé(e) par Avenant n° 1 29 Janvier 1998 BO conventions collectives 98-10 étendu par arrêté du 22 juin 1998 JORF 27 juin 1998.

Préambule.

Considérant les dispositions de l'article 11 « Entrée en application et dispositions diverses » de l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997 aux termes desquelles les parties signataires sont convenues d'engager une négociation visant à la révision des classifications, compte tenu de l'évolution des métiers et des conditions d'exploitation des entreprises de transport de déménagement ;
Considérant la spécificité des métiers du déménagement et la nécessité de la traduire au travers de la définition des emplois dans le cadre de la CCN ;
Considérant que la classification de ces emplois doit permettre une progression de la situation des salariés du déménagement dans les différentes catégories d'emplois décrits dans les annexes de la CCN ;
Considérant la volonté commune des partenaires sociaux de faire preuve d'esprit de novation et de modernité,
il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Disposition liminaire.

L'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997 est complété par les dispositions suivantes. Ces dispositions sont annexées audit accord.

Article 2

Définition des emplois.

Les définitions ci-après concernent les emplois exercés dans l'activité de déménagement de particuliers, de déménagement d'entreprises ou de déménagement international et de garde-meubles.
Les activités des ouvriers de déménagement peuvent comporter une fonction de conduite des véhicules, une distinction étant opérée en fonction du permis de conduire du titulaire, conformément à l'accord « Déménagement » du 3 juin 1997 :
- C 1 : personnel de déménagement titulaire du permis de conduire C ;
- C 2 : personnel de déménagement titulaire du permis de conduire EC.

Article 3

Classification générale des emplois.

Les coefficients attribués aux emplois définis à l'article 1er figurent dans le tableau récapitulatif ci-après :

GROUPE EMPLOIS COEF DÉMÉNAGEMENT OUVRIERS ( A I)
4 :Aide-déménageur :120 D
5 :Déménageur :128 D
6 :Déménageur professionnel :138 D
6 :Levageur élingueur 138 D
7 :Chef d'équipe de déménagement :150

EMPLOYÉS (A II)
8 :Employé service commercial :140

T & AM (A III)
1 :Chef de dépôt (activité GM) :150
2 :Chef d'équipes contremaître :157,5
5 :Conseiller en déménagement :185
6 :Chef de bureau de vente :200

CADRES (A IV)
1 :Directeur de service commercial national :100
4 :Directeur d'établissement 119
4 :Directeur de service commercial international 119

Article 4

Dispositions abrogées.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux définitions figurant dans les nomenclatures conventionnelles des emplois des activités du transport de déménagement en vigueur et aux coefficients y afférents.
En conséquence, sont abrogées les définitions des emplois ci-après :
- CCNA 1 (ouvriers) :
- déménageur manutentionnaire ou déménageur débutant ou aide-déménageur (emploi 8) ;
- déménageur (emploi 9) ;
- déménageur professionnel (emploi 10) ;
- déménageur facteur ou déménageur chef d'équipe (emploi 11).
- CCNA 2 (employés) :
- inspecteur de déménagement, 1er degré (emploi 50).
- CCNA 3 (techniciens et agents de maîtrise) :
- inspecteur de déménagement 2e degré (emploi 47).
- CCNA 4 (ingénieurs et cadres) :
- chef de service commercial, trafic intérieur (entreprises de déménagement) (emploi 3) ;
- chef de service commercial, trafic international (entreprises de déménagement) (emploi 10).

Article 5
Entrée en application.

Les dispositions du présent avenant entreront en application à compter du 1er mars 1998.

Article 6
Publicité et dépôt.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L 132-10 et L 133-8 et suivants du code du travail.

ANNEXE I

Créé(e) par Avenant n° 1 29 Janvier 1998 BO conventions collectives 98-10 étendu par arrêté du 22 juin 1998 JORF 27 juin 1998.

A - Personnels ouvriers.

Aide-déménageur :
L'emploi se caractérise par des opérations professionnelles simples, telles que manutention et portage de cartons, caisses ou colis, soit à bras, dans la limite de 50 kilogrammes, soit au moyen de rolls ou de chariots de manutention. L'emploi peut comporter des opérations simples de démontage et remontage et d'emballage de contenus.

Déménageur :
L'emploi se caractérise par des opérations de démontage et remontage et de mise en cartons ou caisses d'objets courants à déménager, et à manutentionner soit à bras, dans les limites de poids conformes à la législation en vigueur, soit au moyen d'appareils simples.

Déménageur professionnel :
L'emploi nécessite une formation spécialisée, du niveau CAP ou une expérience professionnelle minimale de 2 ans, et consiste, outre les opérations professionnelles de démontage-remontage, emballage, conditionnement et classement de l'ensemble des meubles, objets mobiliers, archives, appareils et matériels, à effectuer des opérations de manutention soit à bras, soit au moyen d'un monte-meubles, ainsi que les opérations de chargement d'un véhicule, cadre ou conteneur. L'emploi peut, le cas échéant, nécessiter la direction d'une équipe de déménagement.

Levageur élingueur :
L'emploi se caractérise par des opérations professionnelles telles que manutention de matériels de tous tonnages à l'aide d'outillages mobiles (chariot, roule, vérin, palan) conforme aux règles de sécurité, vérification de l'état du sol pour le levage et le passage des charges, présentation correcte des charges avant calage et arrimage, utilisation correcte des câbles et des élingues.

Chef d'équipe de déménagement :
L'emploi comporte des caractéristiques identiques à celles du déménageur professionnel. En outre, il consiste en l'organisation complète du chantier chez le client, son suivi et son contrôle auprès des membres de l'équipe. L'emploi nécessite de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de l'opération de déménagement. Vis-à-vis des tiers et de l'environnement, il nécessite une coordination la plus totale, vis-à-vis du client, l'accomplissement de toutes formalités réglementaires ou d'usage (notamment signature de la déclaration de fin de travail) et vis-à-vis de l'entreprise un compte rendu précis et détaillé dès l'opération terminée.

ANNEXE II

B - Personnels employés.

Employé service commercial (activité de déménagement) :
L'emploi consiste principalement, à la suite de contacts établis par un conseiller en déménagement ou avec des tiers extérieurs à l'entreprise (prospects ou clients), à transmettre aux services de l'entreprise tous renseignements pratiques nécessaires à l'exécution de l'opération de déménagement. L'emploi consiste également à procéder à l'accueil et à la recherche de clientèles potentielles et à établir avec elles les premiers contacts commerciaux.

ANNEXE III

C - Personnels techniciens et agents de maîtrise.

Chef d'équipes contremaître (activité de déménagement) :
L'emploi présente des caractéristiques identiques à celui du chef d'équipe et implique la bonne exécution des ordres du départ des équipes. En outre, il implique la capacité à prendre la responsabilité de l'organisation et de l'exploitation d'un chantier réalisé simultanément par plusieurs équipes, et la coordination de l'ensemble de leurs activités. L'emploi nécessite de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de l'opération de déménagement. L'emploi implique également la prise d'initiatives, tant auprès des tiers que du client ou des représentants du client que des services de l'entreprise. L'emploi peut comporter une fonction de conduite des véhicules.

Chef de dépôt (activité de garde-meubles) :
L'emploi consiste essentiellement à reconnaître les lots de mobiliers et d'objets mobiliers à leur entrée en garde-meubles, ainsi qu'à les affecter et les allotir, que ces lots soient en vrac ou en caisses ou conteneurs. De même, lors de la sortie du garde-meubles, l'emploi consiste à les restituer après avoir procédé contradictoirement à la vérification de l'état du ou des lot(s) confié(s). En outre, l'emploi comporte la rédaction de documents d'entrée et de sortie, le pointage d'inventaires ou la pose de plombs de sécurité, de même que la surveillance, la propreté et la sécurité des locaux. Lorsque l'organisation du garde-meubles impose l'utilisation d'un chariot automoteur électrique ou thermique, le titulaire de l'emploi en assure l'entretien courant et doit posséder le permis cariste réglementaire.

Conseiller en déménagement :
L'emploi consiste en la détermination et la mise en uvre de l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution d'une opération de déménagement, soit à la suite des renseignements fournis par les services de l'entreprise, soit à la suite des contacts avec les prospects ou les clients. L'emploi implique, éventuellement, le calcul et l'indication du prix de l'opération, à partir des éléments tarifaires de l'entreprise, les conditions de paiement, la négociation et la signature du contrat de déménagement sous réserve de l'accord préalable du chef d'entreprise ou de toute personne mandatée par lui, l'établissement des documents d'usage et réglementaires, la tenue du planning d'activité de l'entreprise en relation avec les services administratifs et ceux de l'exploitation, le suivi et le contrôle final de l'opération, ainsi que ses conséquences (recouvrement des créances et service après-vente).

Chef de bureau de vente (activité de déménagement) :
L'emploi consiste essentiellement à recevoir la clientèle, effectuer des visites et établir les devis, signer le contrat de déménagement et en vérifier l'exécution en relation avec les services administratifs, les services d'exploitation ou la direction du siège. L'emploi suppose la coordination, le contrôle et l'amélioration du fonctionnement du bureau de vente.