Retour | Retour à la table des matières | ||||
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 21 Décembre 1950 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. En vigueur le 21 décembre 1950. Etendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955. Avenant à l'accord du 23 décembre 1998 relatif au travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs Créé(e) par Avenant n° 1 3 Mars 2000 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 2000-16. Considérant la demande d'interprétation de l'article 9
de l'accord du 23 décembre 1998 relatif à la requalification
des contrats de travail des personnels roulants ayant effectué
1 595 heures de travail effectif sur l'année ; Article 1 Avenant à l'accord du 23 décembre 1998 relatif au travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs Mesure exceptionnelle au 1er janvier 2000. Les dispositions de l'article 9 de l'accord du 23 décembre 1998
sont exceptionnellement reconduites par le présent accord au 1er
janvier 2000. Article 2 Reprise des dispositions antérieures. Les dispositions de la réunion d'interprétation de la commission nationale d'interprétation et de conciliation du 19 mars 1999 sont maintenues. Les parties signataires conviennent qu'elles font partie intégrante du présent accord sans modification. Article 3 Application de l'accord. 31 Publicité |